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Association pour la Formation dans l'Artisanat du Bâtiment en Auvergne Limousin

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Mise en sécurité électrique de l’habitat et Loi ALUR

22 juin 2017

Objectif :

A l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront la réglementation relative à la mise en location des logements existants dont l’installation électrique a plus de 15 ans, et seront capables d’identifier et de formaliser dans un rapport les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité.

Pré-requis :

- Connaître les règles fondamentales des installations électriques dans les logements d’habitation
- Français : lu et écrit

Coût pédagogique : 231 €

Programme :

La réglementation liée à la location des logements existants
- Obligation d’un état de l’installation électrique
- Equivalences avec une attestation Consuel
- Points communs et différences avec la vente de logement

Responsabilité des acteurs
- Responsabilité conjointe
- Occupant / Bailleur / Installateur électricien
- Mise en sécurité / Mise en conformité - Mesures compensatoires

Aspects théoriques de la mise en sécurité d’un logement lors de sa location avec rédaction du rapport
- Exigences minimales
 Appareil Général de Commande et de Protection
 Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
 Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
 Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité
 Elimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage
 Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
- Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)

Attestation de conformité CONSUEL
- Quand déposer une attestation de conformité ?
- Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
- Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »